Déclinatoire de compétence


Déclinatoire de compétence
   Droit administratif: acte introductif de la procédure de conflit positif d'attribution, adressé par le préfet au tribunal judiciaire qu'il estime incompétent et l'invitant à se dessaisir du litige
   Procédure civile: exception permettant de contester la compétence du tribunal saisi, qui doit être soulevée avant toute conclusion au fond et toute fin de non-recevoir et contenir l'indication de la juridiction que le plaideur estime être compétent

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • déclinatoire — [ deklinatwar ] adj. et n. m. • XIVe; de décliner 1 ♦ Dr. Qui tend à faire déclarer incompétente la juridiction saisie par le demandeur. Exceptions, moyens déclinatoires. N. m. Élever un déclinatoire. 2 ♦ N. m. Boussole d arpenteur qui sert à… …   Encyclopédie Universelle

  • compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… …   Encyclopédie Universelle

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